News

10.08.2009, Statistique de l’AVS 2009 Les dépenses de l’assurance-vieillesse et survivants se sont élevées en 2008 à 33,9 milliards de francs. Les rentes, avec 33 milliards de francs, représentent la plus grande partie des prestations.

24.07.2009, Succès avec les placements des caisses de pension Après un début d'année frileux, l'«Indice Credit Suisse des caisses de pension suisses» (ligne bleue de la figure 1a) lancé au début de l'an 2000 avec une base de 100 points se présente sous un jour printanier au 2e trimestre 2009...

17.07.2009, Assainissement des CP en découvert: aucune influence sur la conjoncture Suite à la cris financière beaucoup de caisses de pension sont en découvert. Par décision du 22 avril 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’examiner les effets conjoncturels que pourraient avoir les mesures d’assainissement et d’évaluer, si nécessaire, les dispositions à prendre.

25.06.2009, Information aux médias Information aux médias de la Caisse de pensions de l'ASCOOP

24.06.2009, Financement des soins entrera en vigueur le 1er juillet 2010 Le Conseil fédéral met en vigueur le nouveau régime de financement des soins au 1er juillet 2010. Il a simultanément adopté les dispositions d'exécution y afférentes...

18.06.2009, Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est principalement consacrée à l’examen du message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public). Les institutions de prévoyance des corporations de droit public disposant d’une garantie d’une collectivité publique concernant la couverture de leurs découverts, elles ont toujours pu — contrairement aux institutions privées — être gérées selon le système de capitalisation partielle.

17.06.2009, 6e révision de l'AI Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le premier train de mesures de la 6e révision de l'assurance-invalidité, entamant par là même la troisième et dernière étape dans le plan d'assainissement de l'AI...

12.06.2009, Statistique de poche "Assurances sociales en Suisse 2009" La Statistique de poche „Assurances sociales en Suisse 2009“ est parue. Elle livre des données actuelles concernant les recettes, dépenses et bénéficiaires et des comptes globaux des assurances sociales.

11.06.2009, Relèvement de la TVA pour l'AI entamé En raison de la situation économique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a déposé une initiative demandant que l'entrée en vigueur du financement additionnel de l'AI soit retardée d'une année. Le relèvement des taux de TVA aurait ainsi lieu le 1er janvier 2011, et la mesure serait appliquée jusqu'au 31 décembre 2017. Le Conseil fédéral, réuni en séance extraordinaire aujourd'hui, a décidé d'approuver la proposition de la CER-E.

04.06.2009, L'assurance-invalidité lance une campagne L'assurance-invalidité lance une campagne d'information nationale sous forme d'affiches, d'annonces et à l'aide d'Internet...

03.06.2009, ASIP: que tous y voient plus clair en matière de prévoyance Lancement d'une campagne de sensibilisation et d'information http://www.avec-nous-pour-nous.ch: Selon un sondage représentatif, environ 70% des Suisses font confiance aux caisses de pensions...

03.06.2009, Appareils auditifs: économies en vue pour l'AVS et l'AI L’AVS et l’AI économiseront quelque 17 millions de francs dans le domaine des moyens auxiliaires. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la branche des appareils auditifs ont négocié un rabais de 40 % sur le prix remboursé des appareils pour les années 2010 et 2011.

25.05.2009, Nouvelles brochures du Centre d'information AVS/AI Le Centre d'information AVS/AI a publié sur Internet deux nouvelles brochures: "La sécurité sociale en Suisse" et "Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE)".

19.05.2009, Recul du taux des dépenses sociales en 2007 Les dépenses totales de protection sociale se sont élevées à 142,4 milliards de francs en 2007 (2006: 137,2 milliards de francs)...

19.05.2009, Financement additionnel de l’AI Votation populaire du 27 septembre 2009 concernant le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI): Le projet soumis au vote, qui entraîne une modification de la Constitution, prévoit un relèvement des taux de la TVA pendant sept ans, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016. Le taux normal passera dès lors de 7,6% aujourd’hui à 8%. Si le projet soumis au vote est accepté, l’AI sera dotée d’un fonds de compensation autonome qui recevra un capital de départ de 5 milliards de francs provenant du Fonds AVS. L’AVS sera ainsi libérée du paiement des déficits de l’AI.

19.05.2009, Etude sur la pauvreté des personnes âgées Peut-on encore parler de pauvreté des personnes âgées en Suisse malgré l’AVS et les prestations complémentaires ? La pauvreté d’aujourd’hui n’est pas comparable à celle d’autrefois, mais elle existe toujours. L’étude de Pro Senectute « Vivre avec peu de moyens. La pauvreté des personnes âgées en Suisse » montre une réalité souvent refoulée.

14.05.2009, Swisscanto: d’importants défis Pour les caisses de pension suisses, 2008 s’est avéré un véritable annus horribilis dominé par la crise financière mondiale...

13.05.2009, Election des représentants des employés au sein de la Commission de la caisse PU L’Assemblée des délégués de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA a élu les représentants des employés au sein de la Commission de la caisse, son organe suprême...

08.05.2009, Le référendum a abouti La demande de référendum contre la modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP (Taux de conversion minimal) a formellement abouti. Des 125 791 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 122 757 ont été reconnues valables.

07.05.2009, La réforme structurelle LPP est dans la bonne voie Agissant en qualité de commission du second conseil, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est entrée en matière sans opposition sur les deux projets de de la réforme structurelle LPP...

05.05.2009, Début d’année frileux : Indice Credit Suisse des caisses de pension suisses défi Au 1er trimestre 2009, l’Indice Credit Suisse des caisses de pension suisses lancé au début de l’an 2000 avec une base 100 a encore chuté de 1,74 point (–1,58 %) pour tomber à 108,02 points. Alors qu’il avait presque réussi à maintenir son niveau en janvier avec une perte minime de 0,36 point (– 0,33 %), il a nettement baissé en février (– 3,02 points ou – 2,76 %). La moitié des pertes enregistrées jusqu’alors a été compensée par l’éclaircie du mois de mars en bourse (+1,64 point ou +1,54 %). Au 1er janvier 2009, le Conseil fédéral a fixé à 2 % la rémunération minimale LPP, également calculée sur une base 100 début 2000, la faisant ainsi progresser de 0,65 point (0,5 %) à 132,06 au cours de la période sous revue. Or, comme l’indice a connu une évolution négative au 1er trimestre 2009, la différence par rapport au taux LPP s’est accentuée de 2 % (2,3 points). Le retard de l’indice sur le minimum LPP s’est donc creusé à 24,03 points. En d’autres termes: l’indice devrait progresser de plus de 24 % pour combler cet écart d’ici à fin 2009, c’est-à-dire doubler la performance enregistrée en 2005, une année exceptionnelle

29.04.2009, Statistique des caisses de pensions 2007 publication de la statistique des caisses de pensions 2007 rend compte des résultats de l’enquête portant sur l’exercice 2007...

27.04.2009, Les marchés financiers ne soulagent pas encore La deuxième édition du moniteur des caisses de pension Swisscanto présente à fin mars un degré de couverture moyen estimé des caisses de pension suisses de 91,9%...

22.04.2009, Approbation du rapport annuel 2008 de PUBLICA La Commission de la caisse PUBLICA a approuvé le rapport annuel 2008. L'institution collective PUBLICA a clos son premier exercice avec un taux de couverture de 95.82 %. La performance annuelle (fluctuation de valeurs) de l'ensemble de la fortune placée est de -6.86 %.

20.04.2009, Caisses de pension: l'indice CS en recul de 1,5% Après avoir souffert de la crise financière l'an passé, les caisses de pension suisses ont vécu un début d'année 2009 difficile. Malgré une embellie en mars, l'indice du Credit Suisse mesurant leur fortune a fléchi de 1,5% au regard des trois premiers mois de 2008.

20.04.2009, Succès de l'AI dans la lutte contre la fraude Les efforts supplémentaires de lutte contre la fraude dans l'assurance-invalidité s'avèrent payants, de même que la surveillance, nouvel instrument d'enquête dans les cas suspects.

08.04.2009, Eviter les cas de rigueur en cas de licenciements massifs Dans le Conseil national était déposée la motion «Fonds de garantie LPP. Eviter les cas de rigueur en cas de licenciements massifs».

08.04.2009, Association des Institutions de Prévoyance: La situation est sérieuse, mais... L’Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP) met en garde contre toute précipitation intempestive et conseille de garder le sens de la mesure à l’égard des assainissements nécessaires...

06.04.2009, Situation financière du 2ème pilier Près de six institutions de prévoyance du 2e pilier sur dix présentent actuellement un découvert. Deux tiers d’entre elles ont un taux de couverture entre 90 et 100 %, le dernier tiers étant en dessous de 90 %. Tels sont les derniers chiffres calculés par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les modélisations mathématiques montrent en outre qu’il est indispensable, vu l’incertitude qui règne sur les marchés financiers, que les institutions de prévoyance mettent en place à temps des mesures d’assainissement pour compenser ces découverts.

27.03.2009, 20 % utilisent l’assurance-chômage, l'assurance-invalidité ou l'aide sociale L'assurance-chômage, l'assurance-invalidité et l'aide sociale constituent un dispositif de protection pour une très large couche de la population : sur une période d'observation de trois ans, pas moins de 20% des personnes en âge d'exercer une activité lucrative ont eu recours à l'une de ces prestations de sécurité sociale. En revanche, peu de personnes sont renvoyées d'un système à l'autre, contrairement à une affirmation fréquente. C'est ce que montre une étude réalisée dans le cadre du Programme national de recherche sur l'invalidité, qui a permis de décrire et de mesurer pour la première fois les interrelations entre AI, AC et aide sociale.

27.03.2009, Professionnalisation et évolution des R.H. à la Présid. du Conseil de fondation La Caisse de pensions de l’ASCOOP se voit dans l’obligation d’augmenter ses res-sources temporelles pour le Présidium du Conseil. L’assainissement des caisses de prévoyances affiliées dans le laps de temps d’assainissement impartis jusqu’en 2020 est particulièrement complexe et prenant. La structure actuelle de milice du Conseil de fondation est poussée dans ses limites. Le Conseil de Fondation est arrivé à la conc-lusion, par une analyse des conditions nécessaires à une bonne marche de celui-ci, que des ressources supplémentaires temporelles sont nécessaires. En particulier, de professionnaliser le Présidium avec un temps d’activité allant jusqu’à 40%.

24.03.2009, Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modif. de la loi sur le libre passage Le Conseil national a adopté lors de la dernière session avec 153 contre 1 voix l’initiative parlementaire «Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage»...

20.03.2009, L‘AVS avec des chiffres rouges L’AVS clôture l’année 2008 sur une perte d’exploitation de 2’286 millions. Le résultat de répartition de 2’046 millions, qui reflète l’activité d’assurance, a été meilleur que l’an dernier. Le résultat des placements fortement négatif par rapport à l’année précédente est la cause de la perte d’exploitation et résulte de la mauvaise situation sur les marchés. Le résultat de répartition de l’AI, -1'017 millions, est fortement négatif, mais a cependant connu une amélioration. Les intérêts dus sur la perte reportée, qui sont plus élevés que durant l’exercice précédent, ont diminué cet effet dans sur le résultat d’exploitation ordinaire de l’AI. Les APG enregistrent une perte d’exploitation en augmentation. La part au résultat des placements accentue fortement la perte d’exploitation.

12.03.2009, Moratoire sur l'assainissement refusé aux Etats Malgré la crise, il n'est pas question de réduire la pression sur les caisses de pension en découvert. Le Conseil des Etats a refusé une motion exigeant un moratoire de douze mois sur l'obligation de prendre des mesures d'assainissement. Il serait erroné et peu crédible de modifier ces règles en les affaiblissant juste au moment où survient la crise, a ajouté Doris Leuthard au nom du Conseil fédéral. En l'absence de toute volonté d'assainir en temps difficiles, il n'est guère possible, à terme, de maintenir un système collectif.

10.03.2009, ASIP: assurer la sécurité à long terme du 2e pilier L’Association Suisse des Institutions de Prévoyance ASIP écrit: Les caisses de pensions ne sont certes pas épargnées par la crise financière. Avec un taux de couverture moyen de 96,5% au 31 décembre 2008, la prévoyance professionnelle constitue toutefois un système stable. C’est précisément la raison pour laquelle, dans le débat actuel concernant ce sujet, des mesures et des réformes importantes visant à garantir à long terme le 2e pilier ne doivent pas être remises en question en raison d’affrontements idéologiques.

03.03.2009, PUBLICA sans mesures d'assainissement urgentes Pour PUBLICA, l'année 2008 a été marquée, d'une part, par la clôture du projet de grande ampleur de changement de primauté et, d'autre part, par une situation difficile sur les marchés financiers. La caisse de pensions a enregistré une performance annuelle de -6.86 %, affichant ainsi un taux de couverture estimé de 95.8 % au 31.12.2008 (moyenne de l'institution collective et des caisses de prévoyance). Même si sa stratégie de placement conservative a permis à PUBLICA d'être moins sévèrement touchée par la crise financière que d'autres caisses de pensions, la performance enregistrée a de lourdes répercussions sur la capacité de risque des caisses de prévoyance.

24.02.2009, L'état de l’assurance-invalidité En 2008, le nombre de nouvelles rentes octroyées dans l'assurance-invalidité a continué son mouvement à la baisse (-6 %)...

18.02.2009, Mesures d’assainissement pour une caisse de pension sur quatre A la fin 2008, le moniteur des caisses de pension Swisscanto présente un degré de couverture moyen estimé des caisses de pension suisses de 94,4%...

17.02.2009, Statistique des caisses de pensions 2007 On trouve au site de l’Office fédéral de la statistique (OFS) un accès aux fichiers constituant les résultats complets de la Statistique des caisses de pensions 2007 :

13.02.2009, Le Conseil fédéral défend les nouvelles directives de placement Les directives de placement pour les institutions de prévoyance qui sont entré en vigueur le 1er janvier 2009 permettent, fait nouveau, de procéder à des placements alternatifs (fonds alternatifs, investissement dans des matières premières, "private equity", titres liés à des risques d'assurance, etc.) pour un volume d'environ 15 pour cent. A l'inverse, la part des placements dans l'immobilier passe de 55 pour cent à 30 pour cent et celle des placements dans les titres hypothécaires ou les lettres de gage de 75 pour cent à 50 pour cent. La nouvelle ordonnance devrait donc provoquer des transferts non désirés dans les deux ans qui viennent, d'autant plus que la valeur de référence de la fortune totale fera augmenter la part de l'immobilier du fait de la baisse de la bourse, même en l'absence d'achats complémentaires. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'il est préjudiciable, dans le contexte actuel, d'adopter une ordonnance qui, pour schématiser, impose de vendre des biens immobiliers et d'acheter des produits alternatifs? Voici la réponse du Conseil fédéral:

10.02.2009, ASIP: Le système résiste à la tempête Un premier bilan de l'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP) concernant la situation financière desdites institutions a révélé que le taux de couverture moyen était de 96,5% - un indice qui montre que, malgré une crise des marchés financiers sans précédent, la prévoyance professionnelle en Suisse constitue un système solide et qui fonctionne. Certes, 60% des IP enregistrées se trouvent en situation de découvert. Mais un jugement différencié de la situation est toutefois indispensable à cet égard, car une caisse de pensions présentant, par exemple, un taux de couverture de 99,5% se trouve par définition en situation de découvert.

05.02.2009, L'âge de la retraite AVS pour les femmes La 11e révision de l'AVS devrait comprendre la hausse de l'âge de la retraite pour les femmes à 65 ans ainsi qu'un modèle facilitant la retraite anticipée. La commission de la sécurité sociale des Etats compte trouver une solution mais n'a encore rien décidé...

28.01.2009, Perspectives financières de l'AVS Le Conseil fédéral a adopté le rapport « Actualisation des bases fondant les calculs prospectifs de l'AVS », par lequel il répond à un postulat déposé en 2007 par le conseiller national Louis Schelbert...

27.01.2009, Définitif : l'indice CS baisse de 13,25% en 2008 Comme attendu, les caisses de pension suisses ont fortement ressenti les effets de la crise financière l'an passé...

22.01.2009, Pas de retraite anticipée contre son gré Commission de la sécurité sociale et de la santé publique avait donné suite le 9 novembre 2007, à l’unanimité, à l’initiative parlementaire « Ne pas discriminer les travailleurs âgés. Modification de la loi sur le libre passage ». L’objectif est de modifier la législation de sorte qu’il soit impossible d’obliger une personne, en cas de résiliation des rapports de travail, à prendre une retraite anticipée contre son gré peu avant qu’elle atteigne l’âge ordinaire de la retraite. Ayant désormais obtenu l’aval de son homologue du Conseil des Etats, la commission a proposé de modifier en conséquence la loi sur le libre passage, modification qu’elle transmettra au Conseil national pour adoption et au Conseil fédéral pour avis. La commission souhaiterait que cet objet soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session de printemps, afin que la révision puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

22.01.2009, Effets du divorce après la survenance d'un cas de prévoyance La Commission des affaires juridiques du Conseil national veut modifier l'article 124 CC concernant les effets du divorce après la survenance d'un cas de prévoyance. Selon le droit actuel, un conjoint divorcé n'a droit à une part de la prévoyance professionnelle de l'autre que si aucun cas de prévoyance n'est survenu pour celui-ci. Lorsqu'un cas de prévoyance est survenu, le conjoint ayant droit ne peut prétendre qu'à une indemnité équitable (art. 124, al. 1, CC). Une initiative parlementaire vise à ce que le capital de couverture des rentes soit partagé, également après la survenance d’un cas de prévoyance. Des travaux allant dans ce sens sont en cours au sein de l’administration fédérale suite à une motion adoptée par les Chambres fédérales en 2006 La commission estime que le besoin de légiférer est urgent et elle a donc donné suite à l’initiative à l’unanimité.

14.01.2009, Révision partielle du règlement de prévoyance de la Confédération Le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC). Cette révision permet de corriger certaines imprécisions et d'apporter quelques améliorations pour les assurés.

13.01.2009, Mesures d'assainissement draconiennes : Demande d’un moratoire Dans la motion 08.4044 du 19 décembre 2008 déposé au Conseil des Etats est demandé que le Conseil fédéral ordonne un moratoire de douze mois pour les mesures d’assainissement draconiennes des caisses de pension qui sont en situation de découvert suite à la crise financière. Motif: Des mesures d’assainissement touchant les salaires aggravent la situation économique de la Suisse.

13.01.2009, Caisses de pension: L’indice Credit Suisse en forte baisse Les caisses de pension suisses ont fortement ressenti les effets de la crise financière l'an passé...

09.01.2009, Les indices Pictet LPP fortement dans le rouge 9 janvier 2009 – Les caisses de pensions suisses ont subi en 2008 la plus mauvaise performance depuis l’introduction de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les indices Pictet LPP – une référence importante dans la gestion des caisses de pension – ont atteint en 2008 les valeurs suivants : moins 11,5 pour cent avec un pourcentage d’actions de 25, moins 20,1 pour cent avec un pourcentage d’actions de 40, moins 31 pour cent avec un pourcentage d’actions de 60. La fortune de toutes les institutions de prévoyance suisse pourrait avoir diminué en 2008 de 70 à 90 milliards de francs.

05.01.2009, Obligation d’entretenir des parents proches La Conférence suisse des institutions d’action sociale, CSIAS, vient de publier ses nouvelles normes relatives à l’obligation d’entretien par les parents proches. Désormais, l’obligation d’entretien ne sera vérifiée plus que chez ceux qui réalisent un revenu imposable de plus de 120'000 francs pour les personnes seules et de 180’00 francs pour les couples. Les anciennes limites se situaient à 60'000 respectivement 80'000 francs. Avec cette nouvelle pratique, l’obligation d’entretenir les parents proches est de facto limitée aux personnes ayant un gros revenu et aux gens fortunés.

22.12.2008, Situation financière des institutions de prévoyance en 2007 Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport annuel de l'Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie...

22.12.2008, La Confédération s'assure la majorité de BLS Infrastructure La Confédération va obtenir la majorité de la future SA BLS Réseau...

19.12.2008, Statistique des assurances sociales suisses 2008 Selon le Compte global des assurances sociales 2006, qui comprend toutes les branches des assurances sociales, les recettes ont augmenté de 4.4 %, et les dépenses de 1.0 % seulement...

12.12.2008, Taux de conversion passera à 6,4% Les personnes qui partiront à la retraite après 2015 toucheront une rente du 2e pilier inférieure de près de 10% à aujourd'hui. Le Conseil des Etats s'est rallié à la position du National et a décidé de baisser le taux de conversion à 6,4%.

09.12.2008, Assemblée des délégués de PUBLICA a été élue Les personnes assurés de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA ont élu pour la première fois les 80 membres de l’Assemblée des délégués...

28.11.2008, Abaissement du taux de conversion minimal Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (adaptation du taux de conversion minimal), le Conseil fédéral propose d’adapter le taux de conversion minimal à partir de janvier 2008 pour l’abaisser à 6,4% au 1er janvier 2011...

19.11.2008, Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle

18.11.2008, Nouveau numéro AVS : l'introduction se passe bien Depuis le 1er juillet 2008, les organes d'exécution du 1er pilier (l'AVS, l'AI et le régime des allocations pour perte de gain, APG) utilisent le nouveau numéro AVS à 13 chiffres...

17.11.2008, Réforme structurelle LPP reporté à plus tard La commission de la sécurité sociale du Conseil national veut connaître les effets de la crise financière sur le 2e pilier avant de légiférer...

06.11.2008, Les réserves pour fluctuations de valeurs avant la mise à l’épreuve Après avoir accru notablement leurs réserves pour fluctuations de valeurs (2005 : +85% ; 2006 : +25%) grâce à la bonne santé affichée par les marchés financiers durant ces 2 années, les caisses de pensions ont dû réduire ces réserves de 2,5% en 2007 pour atteindre 51,4 milliards en fin d’exercice...

03.11.2008, Caisse de pension des CFF: peu de soutien Les CFF ont trouvé peu d'alliés pour l'assainissement de leur caisse de pension. Seuls les syndicats et le PS prônent comme eux un soutien maximal de la Confédération. Les partis de droite, les milieux économiques et les cantons veulent que les CFF se débrouillent seuls

29.10.2008, Adaptation des rentes de l'assurance militaire Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes de l'assurance militaire (AM) à l'évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2009. Il satisfait ainsi aux obligations légales visant à faire coïncider l'adaptation des prestations de l'assurance militaire avec celle des rentes de l'AVS/AI...

29.10.2008, Rentes de l'assurance-accidents obligatoire adaptées au renchérissement Le Conseil fédéral a décidé d'accorder aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants de l`assurance-accidents obligatoire une allocation de renchérissement de 3,7 pour-cent le 1er janvier 2009. Ce faisant, il tient compte de l'adaptation à cette date des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)...

28.10.2008, L'indice Credit Suisse des caisses de pension La fortune des caisses de pension suisses a reculé durant le 3e trimestre de l'exercice en cours...

27.10.2008, Caisses de pensions des CFF et de l'Ascoop : égalité de traitement exigée La caisse de pensions des CFF et celle du personnel des entreprises suisses de transport Ascoop devraient bénéficier d'un traitement équivalent en vue de leur assainissement...

22.10.2008, Taux d'intérêt minimal abaissé à 2% Le Conseil fédéral a décidé de faire passer le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle de 2,75 % à 2 %. Le nouveau taux sera appliqué dès le 1er janvier 2009. Cette adaptation répond à l'évolution défavorable des marchés financiers et à leur volatilité actuelle...

16.10.2008, Renforcer le système financier suisse Le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission fédérale des banques (CFB) ont décidé de mettre en oeuvre un ensemble de mesures en vue de stabiliser encore davantage le système financier suisse et de renforcer durablement la confiance à l'égard du marché financier suisse...

09.10.2008, Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité Au 1er janvier 2009, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire en cours seront adaptées à l'évolution des prix...

07.10.2008, Statistique de l’AI: hommes âgés ont le plus grand risque En 2007, les dépenses ordinaires de l’AI ont atteint près de 11,9 milliards de francs...

26.09.2008, Adaptation des rentes AVS/AI et des montants-limites Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes AVS/AI à l'évolution économique au 1er janvier 2009. Les rentes AVS/AI augmenteront de 3,2 %, de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires et les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a également adapté les montants des allocations pour perte de gain et de maternité.

26.09.2008, Comptes semestriels 2008 de PUBLICA Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des comptes semestriels 2008 de PUBLICA. Celle-ci a réalisé une performance de -4,56% et présente un excédent de charges de 2,2 milliards. Les réserves pour fluctuations de valeurs doivent dès lors être entièrement dissoutes. C'est grâce à la quote-part en actions relativement faible de 22% de la fortune que les pertes ne sont pas plus élevées.

24.09.2008, Baisse du taux de conversion Les futurs rentiers du 2e pilier doivent s'attendre à être moins bien lotis que leurs aînés. Vu le vieillissement de la population, le National a raboté leur rente d'environ 10 %par rapport aux montants actuels...

24.09.2008, Crise financière et caisses de pension Les institutions de prévoyance ont été affectées par la crise des marchés financiers...

22.09.2008, Adaptation des dispositions sur les placements Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les prescriptions relatives aux placements pour les caisses de pension, les institutions de libre passage et les fondations du pilier 3a.

22.09.2008, Assainissement des institutions de prévoyance de corporations de droit public Le Conseil fédéral a adopté le message sur le financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public à l'intention des Chambres fédérales.

22.09.2008, La commission fédérale LPP veut abaisser à 2% le taux d'intérêt minimal La commission fédérale LPP propose au Conseil fédéral d'abaisser à 2% l'an prochain le taux d'intérêt minimal sur les avoirs du 2e pilier, actuellement de 2,75%.

18.09.2008, Une fleur aux travailleurs âgés Le Conseil des Etats veut inciter les travailleurs âgés à rester sur le marché de l'emploi...

15.09.2008, La réforme de l'AI tient son cap Six mois après son entrée en vigueur, la 5e révision de l'assurance-invalidité présente un bilan positif. Le passage d'une assurance axée sur les rentes à une assurance de réadaptation est en bonne voie, comme en attestent les chiffres de la mi-année. Avec 800 communications par mois, la détection précoce des problèmes de santé sur le lieu de travail est un succès. Le nombre des nouvelles rentes AI a encore légèrement diminué : il est aujourd'hui de 35 % inférieur à celui que l'on observait en 2003.

08.09.2008, Réforme de la prévoyance vieillesse en Europe - Le vieillissement démographique constitue l'un des défis les plus importants que doivent relever les systèmes de prévoyance vieillesse. Dès les années 90, divers pays de l'OCDE ont entrepris des réformes en profondeur de leur système de retraite en introduisant des mesures nouvelles et tournées vers l'avenir...

18.08.2008, PUBLICA a changé vers la primauté des cotisations La loi relative à PUBLICA est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Le changement de la primauté des prestations vers la primauté des cotisations et l'aménagement de PUBLICA en institution collective sont donc accomplis. Le plus important transfert de données de l'histoire de la LPP a été réalisé avec succès comme le confirment Ernst & Young et Hewitt Associates SA.

28.07.2008, La crise financière fait souffrir les caisses de pension Au deuxième trimestre 2008, l'indice Credit Suisse des caisses de pension n'a progressé que de 0,20 point (0,17%) pour atteindre 119,65 points. Affichant la perte la plus importante (-3,57 points ou -2,90%), le mois de juin a pratiquement annulé les hausses d'avril (+3,16 points ou +2,64%) et mai (+0,61 point ou 0,50%). Au cours du premier semestre 2008, l'indice a donc perdu 6,87 points ou 5,43% par rapport à fin 2007.

08.07.2008, "L'attitude du Conseil fédéral est étonnante et incompréhensible" Prise de position de la caisse de pensions de l’ASCOOP sur le Rapport du Conseil fédéral concernant les postulats Fluri et Lauri

02.07.2008, Assainissement de la caisse de pensions des CFF: 4 variantes en consultation Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'assainissement de la caisse de pensions des CFF...

02.07.2008, Caisse de pensions de l'ASCOOP: rapport consécutif à deux postulats Le Conseil fédéral a approuvé le rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP...

25.06.2008, Commission de la caisse PUBLICA Le Conseil fédéral a redéfini aujourd'hui le mode d'élection des membres de la Commission de la caisse, organe suprême de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. L'ordonnance sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération a également été modifiée

25.06.2008, Amélioration pour les travailleurs atypiques Le Conseil fédéral améliore la situation, en matière de prévoyance professionnelle, des travailleurs qui changent fréquemment d'emploi. Pour ce faire, il a décidé une modification d'ordonnance qui prévoit l'assujettissement des personnes qui effectuent des engagements pour le même employeur pour une durée totale supérieure à 3 mois. L'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1er janvier 2009

19.06.2008, Changement de régime de prévoyance de la confédération: 942 retraites anticipées Le 1er juillet 2008, la primauté des cotisations remplacera la primauté des prestations dans le régime de prévoyance en faveur du personnel de la Confédération. 942 employés prendront une retraite anticipée avant le changement de système. C'est moins que ce qui avait été prévu initialement.

04.06.2008, Taux minimal: Décision reporté La commission fédérale LPP décidera en septembre de ses recommandations pour 2009 quant au taux d'intérêt minimal servi sur les avoirs du 2e pilier...

02.06.2008, Surveillance Prévoyance professionnelle sur Internet La surveillance directe de la Confédération est désormais présente sur Internet: http://www.bsv.admin.ch/aufsichtbv/index.html?lang=fr.

21.05.2008, "transfair" commente la situation de la caisse de pensions CFF Le Conseil fédéral a l’intention d’ouvrir, encore avant les vacances d’été, la consultation sur les mesures possibles d’assainissement de la caisse de pensions CFF, avec quatre variantes...

21.05.2008, Prévoyance du personnel fédéral: primauté des cotisations Le 1er juillet 2008, la prévoyance du personnel de la Confédération passera d'un régime de primauté des prestations à un régime de primauté des cotisations...

15.05.2008, Caisses de pension 2007: performance affectée par la crise financière Les caisses de pension suisses ont souffert l'an passé de la crise des marchés financiers.

07.05.2008, PUBLICA : taux de couverture visé pas encore atteint En 2007, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA a réalisé une performance de 1,3 % sur ses placements...

02.05.2008, BLS accélère l’assainissement de sa caisse de pension La compagnie ferroviaire BLS a transporté 42,8 millions de passagers l'an dernier, soit 5 pour cent de plus qu'en 2006. Une contribution à l'assainissement de la caisse de pension auprès de l’Ascoop de 34 millions francs a réduit le bénéfice du groupe à 14,2 millions francs...

29.04.2008, Caisses de pension ont ressenti les effets de la crise financière La pression de la crise financière sur le rendement moyen des caisses de pension suisses s'est encore accrue au 1er trimestre 2008, l'un des plus mauvais de ces dernières années.

15.04.2008, Information aux médias de la Caisse de pensions de l'ASCOOP La Caisse de pensions de l’ASCOOP a atteint un rendement de 3,41 pour cent en 2007...

11.04.2008, Risque de pauvreté des retraités et des actifs Une étude très complète s'est penchée sur la situation économique de près de 1,5 million de personnes entre 25 et 99 ans en Suisse

07.04.2008, Taux de conversion du 2e pilier Comme le Conseil fédéral, la commission de la sécurité sociale du Conseil national se prononce pour une nouvelle baisse du taux de conversion du 2e pilier, à 6,4 %

04.04.2008, Campagne de sensibilisation de l'AI La campagne de sensibilisation et d'information qui démarre a pour but de promouvoir la transformation de l'assurance-invalidité (AI) en assurance de réadaptation.

02.04.2008, CP des emplois temporaires et auprès de plusieurs employeurs Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport de l'OFAS analysant plusieurs possibilités d'améliorer la situation, en matière de prévoyance professionnelle, des personnes qui changent fréquemment d'emploi ou qui sont confrontées à des engagements temporaires...

18.03.2008, Caisse de pension de l’ASCOOP - Actualités Performance 2007, Diminution des primes de risque dès le 1er juillet 2008 et dividende des gains, Diminution des frais de gestion au 1er janvier 2009

14.03.2008, Baisse du nombre de nouvelles rentes AI Le nombre de rentes AI prononcées an 2007 est 4 % inférieur à celui de 2006.

07.03.2008, «Legal quote» dans la prévoyance professionnelle Le Conseil fédéral s'est rallié aujourd'hui aux conclusions de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 23 novembre 2007 concernant l'enquête sur la base de calcul de la legal quote (quote-part minimale d'excédents devant être reversée aux assurés par les sociétés d'assurance sur la vie)...

27.02.2008, Financement des institutions de prévoyance de droit public Le projet de financement proposé par le Conseil fédéral, qui prévoyait pour les institutions de prévoyance de droit public un objectif de couverture différencié et davantage d'autonomie par rapport aux collectivités publiques, a reçu un accueil globalement positif dans le cadre de la procédure de consultation...

26.02.2008, Comparaison de performances ASIP La comparaison de performances réalisée par le consultant Watson Wyatt sur mandat de l’Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP) donne pour l’année 2007 une performance médiane de 1.8% sur le portefeuille total des institutions de prévoyance participantes...

07.02.2008, Augmentation des retraites anticipées En l’espace de onze ans, la part de personnes profitant d’une retraite anticipée a augmenté...

04.02.2008, Indice Credit Suisse définitive: rendement des caisses de pension 2007 de 2,04 p En 2007, selon le calcul définitive de l'indice Credit Suisse, les institutions qui gèrent le 2e pilier ont obtenu en moyenne un rendement de 2,04%...

18.01.2008, Caisses de pension 2007: performance de 2,1 % Le premier calcul de l'indice des caisses de pension suisses, établi par le Credit Suisse, montre une performance annuelle frôlant les 2,1 %.

09.01.2008, Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle vieillesse La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats s’est consacrée au message concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (réforme structurelle)...

03.01.2008, Statistique des assurances sociales suisses 2007 En 2005, selon le compte global des assurances sociales, les recettes ont augmenté de 4.0% et les dépenses de 0.6% seulement...

17.12.2007, Assurance-invalidité: dépister les fraudes La 5e révision de l'AI entre en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a pour principaux effets d'étoffer les mesures de réadaptation et d'intensifier la prise en charge des assurés par les offices AI. Elle apporte aussi de nouveaux instruments grâce auxquels l'assurance-invalidité pourra mieux combattre la fraude et prévenir l'octroi de prestations indues...

10.12.2007, Passage à la primauté des cotisations pour les unités administratives décentr. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les contrats d'affiliation des unités administratives décentralisée de la Confédération.

07.12.2007, Situation financière des institutions de prévoyance en 2006 Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport annuel de l'Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie. Celle-ci s'est encore améliorée en 2006...

06.12.2007, Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle L’ Office fédéral des assurances sociales OFAS a publié les chiffres repères dans la prévoyance professionnelle.

26.11.2007, QuQuote-part d'excédents obligatoire dans la prévoyance professionnelle La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a examiné la genèse de la base de calcul de la quote-part d’excédents obligatoire dans la prévoyance professionnelle.

21.11.2007, Réduction des cotisations LPP pour les chômeurs Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs afin d'abaisser de 1,1 % à 0,8 % le taux de cotisation LPP prélevé sur le salaire coordonné des chômeurs. La modification de cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

15.11.2007, Statistique de la prévoyance professionnelle Grâce à la bonne santé boursière, les institutions de prévoyance ont une nouvelle fois accru considérablement leurs réserves pour fluctuations de valeurs (+23%)...

12.11.2007, Contre la discrimination des travailleurs âgés La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national soutient la révision de la loi sur le libre passage selon laquelle aucun travailleur ne pourra être contraint de prendre une retraite anticipée.

12.11.2007, Assainissement de l'AI: nouvelles propositions Soucieuse d´assurer l´avenir financier de l´AI sans grever l´AVS, la commission du Conseil des Etats s´est employée à élaborer un "compromis".

07.11.2007, Nouveau numéro AVS Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er décembre 2007 la révision de la loi sur l'AVS portant sur l'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS...

06.11.2007, Prévoyance professionnelle des entreprises d’assurance-vie Pour la deuxième année consécutive, les assureurs-vie privés opérant en Suisse ont présenté, pour l’exercice 2006, une comptabilité complète dans le domaine de la prévoyance professionnelle...

29.10.2007, L'indice Crédit Suisse des caisses de pension suisses sous pression Au 3e trimestre 2007, l’indice Credit Suisse des caisses de pension suisses a évolué négativement pour la première fois depuis juin 2006.

26.10.2007, Déductions maximales concernant le pilier 3a pour 2008 Conformément à l’article 7, alinéa 1, de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent ou de 40 pour cent du montant-limite supérieur...

17.10.2007, Le 3e pilier après l'âge de la retraite - Pour encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail, le Conseil fédéral a décidé que les femmes et les hommes qui continuent de travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite pourront ajourner la perception des prestations de vieillesse du 3e pilier jusqu'à la cessation de leur activité...

17.10.2007, Modifications du règlement sur l'AVS Le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

11.10.2007, Adaption des rentes de survivants et d'invalidité Au 1er janvier 2008, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire en cours depuis trois ans seront pour la première fois adaptées à l'évolution des prix.

04.10.2007, Statistique de l‘Assurance-invalidité (AI) 2007 En 2006, les dépenses de l’AI ont atteint près de 11,5 milliards de francs. Plus de 95 % de cette somme ont été versés sous forme de prestations individuelles en espèces (rentes, allocations pour impotents et indemnités journalières principalement), de prestations en nature (mesures de réadaptation avant tout) et de subventions octroyées à des institutions et à des organisations...

28.09.2007, 5e révision de l'AI: mise en vigueur au 1er janvier 2008 Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2008 la 5e révision de l'assurance-invalidité.

27.09.2007, Défis politiques des caisses de pension L’information était centrée sur les questions de la prévoyance professionnelle qui occupent actuellement ou occuperont très prochainement le Parlement...

20.09.2007, Le nombre de rentes AI se stabilise Les données fournies par le monitoring de l'assurance-invalidité pour le 1er semestre 2007 montrent que le nombre d'octrois de rentes a encore baissé : les nouvelles rentes pondérées sont 4 % de moins qu'au 1er semestre 2006 (1er semestre 2005-2006: moins 18 %)...

12.09.2007, Travail temporaire et prévoyance professionnelle Selon la loi et la pratique actuelles, lorsqu'un travailleur temporaire accomplit une série de missions de moins de trois mois, il est affilié à la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dès le début du 4 mois (14 semaine) pour autant que la durée totale des missions avec la même entreprise de travail temporaire dépasse trois mois...

05.09.2007, Relèvement du taux d'intérêt minimal à 2,75 % Le Conseil fédéral a décidé de relever à 2,75 % le taux d'intérêt minimal de la prévoyance professionnelle, fixé actuellement à 2,5 %. Le nouveau taux sera appliqué dès le 1er janvier 2008. L'adaptation permet de tenir compte de l'évolution globalement favorable des marchés financiers...

05.09.2007, PUBLICA: approbation d'une nouvelle série de contrats d'affiliation Le Conseil fédéral a approuvé les contrats d'affiliation de 105 organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA)...

04.09.2007, AVS avec un bénéfice de 2.7 milliards de francs Les dépenses de l’assurance-vieillesse et survivants se sont élevées en 2006 à 31.7 milliards de francs...

29.08.2007, Rapport sur la politique de la vieillesse Mieux reconnaître la contribution des personnes âgées à la société, assurer les conditions matérielles de leur bien-être,...

29.08.2007, Répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport sur les excédents réalisés dans la prévoyance professionnelle depuis 2003...

29.08.2007, L'assainissement de l'AI La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats entend stabiliser l'AVS conjointement avec l'assainissement de l'AI...

26.07.2007, Performance des caisses de pension suisses L’indice Credit Suisse des caisses de pension suisses a continué d’évoluer positivement au 2e trimestre 2007, poursuivant une progression qui dure déjà depuis plus de trois ans...

03.07.2007, 252 800 personnes touchent une prestation complémentaire (PC) Fin 2006, 252 800 personnes touchaient une prestation complémentaire (PC), ce qui correspond à une augmentation de 3,4 % par rapport à l’année précédente...

28.09.2006, Prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle: montants limites dès le 1er janvier 2007

28.09.2006, AVS/AI/APG/PC AVS/AI/APG/PC : montants valables dès le 1er janvier 2007

25.09.2006, Nouvelles rentes AVS/AI et adaptation des montants-limites LPP Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes AVS/AI à l'évolution économique au 1er janvier 2007. Les rentes AVS/AI augmenteront de 2,8 %, de même que les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral a également adapté les montants-limites permettant de fixer le salaire coordonné dans la prévoyance professionnelle.